Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — ● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l acte (actes notariés, actes de l état civil) … Encyclopédie Universelle
Acte authentique en France — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — Droit civil: écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d exécution forcée … Lexique de Termes Juridiques
acte authentique — /akt otontiyk/ A deed executed with certain prescribed formalities, in the presence of a notary, mayor, greffier, huissier, or other functionary qualified to act in the place in which it is drawn up … Black's law dictionary
acte authentique — /akt otontiyk/ A deed executed with certain prescribed formalities, in the presence of a notary, mayor, greffier, huissier, or other functionary qualified to act in the place in which it is drawn up … Black's law dictionary
authentique — [ otɑ̃tik ] adj. • autentike XIIe; lat. jurid. authenticus, du gr. 1 ♦ Dr. Acte authentique (opposé à acte sous seing privé ) : acte reçu par officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les… … Encyclopédie Universelle
authentique — 1. (ô tan ti k ) adj. 1° Revêtu des formes officielles, solennelles. Titre authentique. Acte authentique, acte émané d un officier public, accompagné de formalités et devant faire foi jusqu à inscription de faux. 2° Dont la certitude, dont … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
